Conditions partenaires

1. Objet

La plateforme met en relation le partenaire avec des clients ayant déposé une demande d'intervention de serrurerie. Le partenaire contracte directement avec le client et demeure seul responsable de l'exécution des interventions, de ses obligations légales, fiscales et sociales, et de son assurance.

2. Conditions d'accès

Le référencement est réservé aux professionnels immatriculés. L'activation du compte est conditionnée à la validation d'un dossier : identité, SIRET, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et le cas échéant justificatifs complémentaires. Le partenaire s'engage à maintenir ces documents à jour ; un document expiré peut entraîner la suspension du référencement jusqu'à régularisation.

3. Rémunération de la plateforme

• Commission de 10 % HT du montant HT de chaque intervention apportée par la plateforme et réalisée. Aucune commission n'est due sur une demande non aboutie.
• Aucun abonnement ni frais d'inscriptionpendant la phase de lancement. Si une offre d'abonnement optionnelle est introduite ultérieurement, elle sera annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur.
• La plateforme ne garantit aucun volume de demandesni d'exclusivité territoriale.

4. Facturation

Le partenaire donne mandat à la plateforme pour émettre en son nom et pour son compte les factures des interventions réalisées via la plateforme (mandat de facturation, art. 289, I-2 du CGI). Le partenaire demeure l'émetteur juridique de ces factures et le seul redevable de la TVA correspondante. La commission fait l'objet d'une facture distincte émise par la plateforme.

5. Attribution et classement des demandes

L'éligibilitéà une demande est conditionnée à trois critères : disponibilité déclarée, zone d'intervention couvrant le lieu de la demande, catégorie d'intervention couverte. Les partenaires éligibles sont ensuite classéspar proximité croissante du lieu d'intervention puis, à égalité de distance, par note moyenne décroissante. Il n'existe aucun référencement payant ni traitement préférentiel rémunéré. En urgence, les demandes sont proposées un partenaire à la fois, dans cet ordre, avec un délai de réponse court ; en planifié, plusieurs partenaires peuvent soumettre un devis.

6. Prix et transparence

Le partenaire fixe librement ses prix. La plateforme publie sur son profil public des statistiques de prix issues des interventions réellement facturées (médianes par catégorie et créneau horaire, position relative par rapport au marché local), dès qu'un seuil de représentativité est atteint. Le partenaire accepte cette publication.

7. Avis

Les clients peuvent déposer un avis après chaque intervention terminée, selon la charte des avis : tous les avis sont publiés, le retrait est réservé à des motifs légaux, et le partenaire dispose d'un droit de réponse. Solliciter des avis de complaisance ou faire pression sur un client au sujet de son avis est un manquement grave.

8. Engagements du partenaire

• honorer les demandes acceptées et respecter les délais annoncés ;
• annoncer le prix au client avant le début des travaux (estimation, devis) et ne pas pratiquer de majoration non annoncée ;
• remettre une facture conforme pour chaque intervention ;
• ne pas contourner la plateforme sur les demandes qu'elle a apportées afin d'éluder la commission.

9. Suspension et déréférencement

En cas de manquement, la plateforme peut restreindre, suspendre ou résilier le référencement du partenaire. Sauf manquement grave (fraude, mise en danger, abus manifeste envers des clients) ou obligation légale, la résiliation est notifiée avec un préavis de 30 jours et les motifs sont communiqués. Le partenaire peut contester la décision en nous écrivant ; sa réclamation est examinée sous un délai raisonnable. Le partenaire peut quitter la plateforme à tout moment, sans frais.

10. Données et litiges

Le partenaire a accès aux données de ses propres interventions, devis et avis depuis son espace. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige sera porté, à défaut d'accord amiable, devant les juridictions françaises compétentes.